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Les démarches pour l'aménagement de combles

A l'heure où le marché de l'immobilier est en pleine expansion et où en certains lieux le prix au mètre carré explose, il peut être judicieux d'optimiser l'espace de sa propriété en augmentant sa superficie. De quelle façon, s'interrogera, naturellement, le propriétaire intéressé. Et bien, tout simplement, en utilisant une surface trop souvent délaissée : les combles. Il s'agit du volume compris entre le plafond du dernier niveau et la toiture du bâtiment. Néanmoins, un tel aménagement est soumis aux règles de l'urbanisme et de la construction, ce qui implique le respect de certaines formalités administratives. Aussi, il importe de connaître les principales démarches pour l'aménagement de combles en Normandie et l'aménagement de combles en Picardie.


Les démarches pour l'aménagement de combles en Picardie.


Le droit de l'urbanisme prévoit deux types de formalités pour aménager ses combles, lesquelles dépendent de la nature des travaux à réaliser et de la superficie des surfaces. Il s'agit de la déclaration préalable et du permis de construire.


1. Déclaration préalable de travaux pour l'aménagement de combles en Picardie.


La déclaration préalable s'impose lorsque les travaux créent une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5m2 et 20m2. Toutefois, si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols, le seuil de 20m2 est porté à 40m2. Dans ce dernier certains cas, entre 20m2 et 40m2 de surface au plancher ou d'emprise au sol, il faut prendre garde à ce que la surface de l'emprise totale de la construction ne dépasse pas 170m2 après réalisation des travaux, sinon c'est le permis de construire qui est exigé.

L'article R.421-17a du code de l'urbanisme indique les différents cas de figure pour lesquels une déclaration préalable de travaux est obligatoire : la pose d'une lucarne ou d'une fenêtre, la modification de la charpente ou celle de la couverture de la toiture. Pour faire simple, toute modification du visuel extérieur de la maison nécessite le dépôt d'une déclaration préalable auprès de la mairie, formalisée par la rédaction d'un document Cerfa 13404. Le silence de la mairie pendant les 30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration vaut acceptation.



2- Permis de construire pour l'aménagement de combles en Normandie.


Dès lors qu'un aménagement de combles a pour effet la création d'une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2, une demande de permis de construire est obligatoire. Cependant, dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou autre document assimilé, le seuil porté à 40 m2, n'implique le permis de construire que si la surface totale de la construction est supérieure à 170m2. Seront, par exemple, concernés par le permis de construire, les travaux qui modifient la façade du bâtiment ou les structures porteuses. Le dépôt de la demande, formalisé par le document Cerfa 13409, se fait à la mairie. On compte généralement un délai de deux mois pour recevoir l'accord de la commune. Ce délai est porté à six mois, lorsque les travaux concernent un bien situé à proximité d'un monument historique. Vous pouvez découvrir les autres démarches et solutions pour aménager vos combles en Normandie.

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